CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

En vigueur au 8 novembre 2021


ARTICLE 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (dites « C.G.V.U. ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les transactions conclues sur le site internet www.uncoursdavance.fr, telles que proposées par le prestataire aux clients non professionnels (les « clients » ou le « client ») à l’adresse : https://www.uncoursdavance.fr/informations.php.
Les caractéristiques principales des services sont présentées à l’adresse : https://www.uncoursdavance.fr/methodes.php.
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service sont de la seule responsabilité du client.

Ces C.G.V.U. sont accessibles à tout moment à l’adresse https://www.uncoursdavance.fr/cgvu.php et prévalent sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V.U. et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.uncoursdavance.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les informations sur le prestataire sont les suivantes :
Valentin Gabon, micro-entrepreneur
11, rue des Côtes d'Armor 78310 Maurepas – FRANCE
Numéro SIRET : 839 174 356 00015
Mél. : [email protected]
Tél. : 07 81 45 71 13

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.


ARTICLE 2 : Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site à l’adresse https://www.uncoursdavance.fr/informations.php lors de l'enregistrement de la commande par le prestataire.
Les prix sont exprimés en euros H.T.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site www.uncoursdavance.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.


ARTICLE 3 : Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site, à l’adresse https://www.uncoursdavance.fr/inscription.php, ou sur son propre compte client s’il est déjà inscrit, les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Si le client n’est pas encore inscrit, il doit se connecter sur le site à l’adresse https://www.uncoursdavance.fr/inscription.php et saisir son nom de famille, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique. Il doit ensuite créer un mot de passe qui lui permettra de se connecter à son futur compte client. Après cela, le client doit indiquer le nombre d’élèves qu’il souhaite inscrire, puis saisir le nom de famille, le prénom et, s’il le souhaite, l’adresse électronique de chaque élève. Enfin, il doit sélectionner le niveau de classe, la ou les matières qui feront l’objet d’un perfectionnement scolaire, cocher les cases « Je certifie résider en France » et « Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations fournies dans le précédent formulaire », appuyer sur le bouton « Continuer », lire et accepter les présentes C.G.V.U. en cochant la case « J’ai lu les conditions générales d’utilisation et de vente » et j’y adhère sans réserve » et appuyer sur le bouton « Valider ». Le client reçoit ensuite un courriel contenant un lien de validation de son adresse électronique. Après avoir cliqué dessus, le client se connecte à une page qui lui permet d’accéder aux informations qu’il a fournies et de corriger celles-ci en cas d’erreur de saisie (en cliquant sur « Modifier les informations »). S’il reconnaît que toutes les informations qu’il a saisies sont correctes, le client clique sur le bouton « Valider » et se connecte à la page de paiement. Sur celle-ci, il saisit toutes les informations relatives à sa carte bancaire avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », puis sur le bouton « Confirmer ».
Si le client possède déjà un compte client sur le site, deux possibilités s’offrent à lui pour passer une commande :
1) Il clique sur l’onglet « Vos informations », puis clique sur le bouton « Ajouter des élèves à ce compte », indique le nombre d’élèves à inscrire, saisit le nom de l’élève, le prénom de l’élève, coche le niveau de classe et la ou les matières qui feront l’objet d’un perfectionnement scolaire, coche les cases « Je certifie résider en France » et « Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations fournies dans le précédent formulaire », clique sur le bouton « Continuer », lit et accepte les présentes C.G.V.U. en cochant la case « J’ai lu les conditions générales d’utilisation et de vente et j’y adhère sans réserve » et clique sur le bouton « Valider ». Le client se connecte ensuite sur la page de paiement pour y saisir toutes les informations relatives à sa carte bancaire avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », puis sur le bouton « Confirmer ».
2) Il clique sur l’onglet « Formules », coche la ou les matières qui feront l’objet d’un perfectionnement scolaire, clique sur le bouton « Continuer », lit et accepte les présentes C.G.V.U. en cochant la case « J’ai lu les conditions générales d’utilisation et de vente et j’y adhère sans réserve » et clique sur le bouton « Valider », se connecte sur la page de paiement pour y saisir toutes les informations relatives à sa carte bancaire avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », puis sur le bouton « Confirmer ».
Après son paiement, le client reconnaît avoir eu la possibilité de visualiser le détail de sa commande et son prix total. Il reconnaît aussi avoir eu la possibilité de corriger ses éventuelles erreurs et d’annuler sa commande à tout moment en cliquant sur les boutons « Retour » ou « Modifier les informations ». Il reconnaît enfin avoir effectué le paiement avec un double clic (premier clic sur le bouton « Valider la commande », deuxième clic sur le bouton « Confirmer »).
La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur www.uncoursdavance.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.
Après la passation de sa commande, le client recevra par courriel sa facture et une copie des présentes C.G.V.U.
Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.


ARTICLE 4 : Conditions de paiement

Le prix est payé de manière sécurisée par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité, au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées de manière cryptographiée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.uncoursdavance.fr.

Les paiements réalisés par le client ne sont considérés comme définitifs qu'après l’encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


ARTICLE 5 : Fourniture des prestations

Les services commandés par le client sont fournis selon les modalités suivantes :

À raison de 1h/semaine/matière, l'élève approfondit son niveau scolaire, dans la ou les matières pour lesquelles il est inscrit, au sein d'une classe virtuelle de 10 participants au maximum.
Les classes virtuelles ont lieu sur Jitsi Meet (https://meet.jit.si/), un site de visioconférence gratuit compatible sur tous les navigateurs et tous les ordinateurs et qui ne requiert aucune donnée personnelle. Les liens des visioconférences sont envoyés par courriel sur la messagerie électronique du parent ou de l’élève, au plus tard 24h avant le cours.
Les cours ont lieu du lundi au vendredi jusqu'au vendredi 8 juillet 2022, y compris les jours fériés, en dehors des vacances scolaires de la zone C (relative aux académies de Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles).
L'organisation hebdomadaire est la suivante, suivant l’heure de Paris :



Lundi
Français		 Mardi
Mathématiques
 Mercredi
Anglais
 Jeudi
Histoire-géographie
 Vendredi
Physique-chimie
18h-19h
sixième		 18h30-19h30
sixième
 Même organisation que lundi et mardi
19h-20h
cinquième		 19h30-20h30
cinquième
20h-21h
quatrième		 20h30-21h30
quatrième
21h-22h
troisième		 21h30-22h30
troisième



Lesdits services sont fournis dès que le paiement est réalisé, sachant que le premier cours a lieu à la semaine ouvrable qui suit le moment de l’inscription.
La seule heure à laquelle le prestataire considère le moment de la commande est l’heure de Paris.
Le prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés ne sont pas fournis dans les délais ci-dessus précisés, le client pourra annuler sa commande selon les dispositions prévues par l'article L. 222-7 du Code de la consommation. Pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de la dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le client disposera d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date de sa commande pour émettre des réclamations par courriel, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.


ARTICLE 6 : Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « [le] consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance […] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai […] court à compter du jour […] [de] la conclusion du contrat […] ».
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal ou par courriel adressé au prestataire dont les informations de contact sont indiquées à l’article 1 des présentes C.G.V.U.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué par virement dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client. Le prestataire demandera au client de lui envoyer un relevé d’identité bancaire pour effectuer ledit remboursement par virement.


ARTICLE 7 : Responsabilité du prestataire et garanties

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit (courrier ou courriel), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé par le consommateur.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l'intermédiaire du site www.uncoursdavance.fr du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Toute modification du code-source et des témoins de connexion (« cookies ») sur le site www.uncoursdavance.fr par le client est interdite. En cas de non-respect de cette interdiction, le client reconnaît être le seul responsable des aléas techniques auxquels il s’expose.

Tout problème rencontré par l’élève et/ou le client (problème technique sur son matériel informatique, problème de santé, retard de plus de 10 mn, absence justifiée ou non, absentéisme, mauvais comportement, exclusion due à une faute grave, etc.) empêchant l’élève de bénéficier partiellement ou totalement des services du prestataire, et dont ce dernier ne saurait être responsable, ne constitue pas un motif de remboursement.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un problème engageant la responsabilité du prestataire et empêchant l’élève de bénéficier des services commandés, le client peut demander par courrier ou par courriel (informations de contact à l’article 1) un remboursement au prorata des séances qui n’ont pas eu lieu, selon le tarif horaire indiqué sur sa facture. Le cas échéant, le prestataire demandera au client de lui envoyer un relevé d’identité bancaire pour effectuer ledit remboursement par virement.

Le prestataire se réserve le droit de refuser la connexion d’un élève en retard de plus de 10 mn. Dans ce cas, aucun remboursement ne peut être demandé par le client.

De manière générale, tout manquement de l’élève au respect des personnes peut donner lieu à son exclusion temporaire ou définitive sans remboursement.


ARTICLE 8 : Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel, confiées au prestataire, est nécessaire à la vente des services, à leur réalisation et à leur délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.uncoursdavance.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte client :
Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, mot de passe, nom de l’élève, prénom de l’élève, adresse électronique de l’élève, niveau de l’élève, matière sélectionnée pour lui
Paiement
Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site www.uncoursdavance.fr, celui-ci fait appel à Stripe, un prestataire de paiement qui, pour fonctionner correctement, enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le prestataire pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de mercatique.
8.4 Durée de conservation des données
Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai minimum de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler que l’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l’internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.uncoursdavance.fr disposent des droits suivants :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courriel au prestataire dont les informations de contact sont indiquées à l’article 1 des présentes C.G.V.U.
Le prestataire doit apporter une réponse dans un délai maximal d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé que, en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriels à caractère informatif et publicitaire de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en envoyant un message au prestataire (informations de contact indiquées à l’article 1).


ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.uncoursdavance.fr est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 10 : Droit applicable et langue

Les présentes C.G.V.U. et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes C.G.V.U. sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 11 : Litiges

Pour toute réclamation, prière de prendre contact avec le prestataire à l’adresse postale ou électronique indiquée à l’article 1 des présentes C.G.V.U.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
En l’espèce, le médiateur désigné est CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation à cette adresse : http://cnpm-mediation-consommation.eu, ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond. L’adresse électronique de contact de ce médiateur est : [email protected].

Le client est également informé qu’il peut aussi recourir à la plate-forme de règlement en ligne des litiges (R.L.L.) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges, auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes C.G.V.U. n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.





ANNEXE I
Formulaire de rétractation



Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.uncoursdavance.fr, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de services ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du client : ...........................................................................
- Adresse du client : .......................................................................


Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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Plus d'informations à cette adresse